Ce que dit la loi
Depuis la loi du 24 juillet 2020, l'article L. 223-1 du Code de la consommation interdit toute prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers pour des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable. Seuls les appels liés à un contrat en cours échappent à cette règle. L'interdiction vaut même si le numéro n'est pas inscrit sur Bloctel.
Ce qui est concerné
- Les pompes à chaleur, les panneaux solaires, les poêles et chaudières, l'isolation, les fenêtres.
- Les appels passés par votre entreprise, mais aussi par un centre d'appels ou un apporteur qui travaille pour vous.
- Les SMS envoyés à des particuliers qui ne l'ont pas accepté avant.
Ce qui reste permis
- Rappeler un propriétaire qui l'a demandé, à condition de pouvoir prouver sa demande : date, heure, formulaire et texte qu'il a accepté.
- La publicité : sur Meta, TikTok ou Google, c'est le propriétaire qui vient à vous.
- Le bouche-à-oreille et les avis de vos anciens clients.
Le démarchage à domicile, lui, n'est pas interdit, mais il est encadré : le client dispose notamment d'un délai de rétractation de 14 jours.
Un propriétaire remplit le formulaire d'une publicité un lundi à 19 h 42 et coche la case « Je demande à être rappelé ». Le lendemain, l'appel est permis, parce que la demande vient de lui et qu'elle est gardée. Le même appel, passé à partir d'un fichier acheté, serait interdit.
Comment Atrai s'y prend
Nous ne passons aucun appel à froid. Chaque propriétaire a demandé à être rappelé par le formulaire de votre publicité, et la fiche de rendez-vous que vous recevez indique quand. Ce texte n'est pas un avis juridique : en cas de doute, demandez à un avocat.
